Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facturation des forfaits en cas de transfert de patients
Résumé Si un patient est transféré d'une structure alternative à une structure d'hospitalisation à temps complet, le jour du transfert dans la structure alternative n'est pas facturé.
Lorsque le patient est transféré d'une structure alternative à l'hospitalisation prévue à l'article 4 dans un établissement ou un service d'hospitalisation à temps complet, le jour du transfert dans la structure alternative ne donne lieu à facturation d'aucun forfait.
1 version