En vigueur depuis le 28 mars 2022
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Facturation des forfaits pour le transfert d'un patient entre structures
Lorsque le patient est transféré d'une structure alternative à l'hospitalisation prévue à l'article 4 (Conditions de facturation des prestations d'hospitalisation en psychiatrie et en soins de suite et de réadaptation) dans un établissement ou un service d'hospitalisation à temps complet, le jour du transfert dans la structure alternative ne donne lieu à facturation d'aucun forfait.