Créé le 28 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Facturation des forfaits pour le transfert d'un patient entre structures
Résumé. Un patient déplacé d'une structure alternative à une autre pour hospitalisation à temps plein n'est pas facturé pour la journée du transfert.
Lorsque le patient est transféré d'une structure alternative à l'hospitalisation prévue à l'article 4 dans un établissement ou un service d'hospitalisation à temps complet, le jour du transfert dans la structure alternative ne donne lieu à facturation d'aucun forfait.