Créé le 28 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er mars 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2022.