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Annexe

JORF n°0056 du 8 mars 2022

Arrêté du 1er mars 2022

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2020 et pour l'année 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des agences régionales de santé en 2022

Résumé En 2022, 180 millions d'euros sont donnés aux agences régionales de santé par les assurances maladie.

Pour l'année 2022, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 180 224 888 euros dont 174 259 444 euros pour le régime général et 5 965 444 euros pour la mutualité sociale agricole.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie entre les agences régionales de santé

Résumé L'argent pour les agences de santé est réparti selon un tableau

Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités de mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère des solidarités et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des finances, des achats et des services,

F. Le Gallou

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet