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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2019
1 version
1 modifié
modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements admis à expérimenter le compte financier unique,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2019
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2019Art. 1, Art. 2
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 8 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er mars 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
En vigueur depuis le jeudi 8 avril 2021