Arrêté du 13 décembre 2019

Article 2

Créé le 29 décembre 2019 · En vigueur depuis le 8 avril 2021

Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités et les services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2022 et 2023 sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 avril 2021

Modifié parArrêté du 1er mars 2021art. 2

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au mercredi 7 avril 2021