Créé le 29 décembre 2019 · En vigueur depuis le 8 avril 2021
Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités et les services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2022 et 2023 sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté.