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Arrêté du 1er mars 2021

relatif à l'habilitation des agents placés sous l'autorité du ministre chargé des transports en vue d'effectuer des prélèvements dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en application du code de la route et notamment du 2° de l'article L. 329-7

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Autorisation de prélèvement d'échantillons pour contrôles techniques

Résumé. Un arrêté permet à une agente de l'AFNOR Certification de prélever des échantillons sur les véhicules pour des contrôles techniques dans toute la France.

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Habilitation d'un agent pour des prélèvements techniques sur les véhicules

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2021 autorise une agente de l'AFNOR Certification à prélever des échantillons pour des contrôles techniques sur les véhicules, partout en France.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er mars 2021, les agents mentionnés dans le tableau ci-dessous sont habilités à effectuer le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés aux contrôles prévus par les articles L. 329-19 (Contrôle des véhicules par prélèvements) à L. 329-21 (Prélèvement d'échantillons pour contrôle technique) du code de la route, dans leur zone d'habilitation respective.

Nom Prénom Organisme Zone d'habilitation
BREY Odile AFNOR Certification France entière

En application des articles L. 329-19 (Contrôle des véhicules par prélèvements) à L. 329-21 (Prélèvement d'échantillons pour contrôle technique) du code de la route, lors de chaque prélèvement les agents habilités établissent les documents prévus aux articles R. 329-10 (Contrôle des véhicules : prélèvement d'échantillons) à R. 329-15 (Envoi des échantillons prélevés pour contrôle) du code de la route et peuvent recueillir les informations nécessaires à cet effet auprès des opérateurs économiques.

Arrêté du 1er mars 2021