JORF n°0069 du 21 mars 2021

Arrêté du 1er mars 2021

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er mars 2021, les agents mentionnés dans le tableau ci-dessous sont habilités à effectuer le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés aux contrôles prévus par les articles L. 329-19 à L. 329-21 du code de la route, dans leur zone d'habilitation respective.

|Nom |Prénom| Organisme |Zone d'habilitation| |----|------|-------------------|-------------------| |BREY|Odile |AFNOR Certification| France entière |

En application des articles L. 329-19 à L. 329-21 du code de la route, lors de chaque prélèvement les agents habilités établissent les documents prévus aux articles R. 329-10 à R. 329-15 du code de la route et peuvent recueillir les informations nécessaires à cet effet auprès des opérateurs économiques.