Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation d'un agent pour des prélèvements techniques sur les véhicules
Résumé. Un arrêté du 1er mars 2021 autorise une agente de l'AFNOR Certification à prélever des échantillons pour des contrôles techniques sur les véhicules, partout en France.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 1er mars 2021, les agents mentionnés dans le tableau ci-dessous sont habilités à effectuer le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés aux contrôles prévus par les articles L. 329-19 à L. 329-21 du code de la route, dans leur zone d'habilitation respective.
| Nom | Prénom | Organisme | Zone d'habilitation |
|---|---|---|---|
| BREY | Odile | AFNOR Certification | France entière |
En application des articles L. 329-19 à L. 329-21 du code de la route, lors de chaque prélèvement les agents habilités établissent les documents prévus aux articles R. 329-10 à R. 329-15 du code de la route et peuvent recueillir les informations nécessaires à cet effet auprès des opérateurs économiques.
1 version