Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'un protocole de coopération pour les bilans visuels des enfants
Résumé Un protocole permet aux orthoptistes de faire des bilans visuels pour les enfants de 6 à 15 ans, et les résultats sont analysés par des ophtalmologistes via télémédecine.
En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste », annexé au présent arrêté est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
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