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Annexe

JORF n°0066 du 18 mars 2021

Arrêté du 1er mars 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 96 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2017 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2015.0021 /AC/SEVAM du 12 février 2015 ;

Vu l'avis n° 2017-01 du collège des financeurs portant sur le modèle économique de deux protocoles de délégation entre ophtalmologistes et orthoptistes ;

Vu la délibération du Conseil national des coopérations inter professionnelles du 4 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un protocole de coopération pour les bilans visuels des enfants

Résumé Un protocole permet aux orthoptistes de faire des bilans visuels pour les enfants de 6 à 15 ans, et les résultats sont analysés par des ophtalmologistes via télémédecine.

En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste », annexé au présent arrêté est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du financement dérogatoire du protocole de coopération

Résumé Le financement spécial pour un accord est prolongé selon certaines règles.

Le financement dérogatoire du protocole de coopération mentionné à l'article 1er du présent arrêté est prolongé dans les conditions précisées dans l'avis n° 2017-01 du collège des financeurs susvisé.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des structures d'emploi pour la mise en œuvre d'un protocole de bilan visuel chez les enfants

Résumé Les structures d'emploi doivent déclarer les membres de leur équipe qui font des bilans visuels pour les enfants de 6 à 15 ans, avec analyse à distance par un ophtalmologiste.

Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans et analysé via télémédecine par un ophtalmologiste », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er mars 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep