Article L4011-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences des protocoles de coopération entre professionnels de santé
Résumé Les médecins et autres professionnels de santé doivent suivre des règles strictes pour travailler ensemble en toute sécurité.
Les protocoles de coopération sont rédigés par les professionnels de santé. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération. Les protocoles précisent les dispositions d'organisation spécifiques auxquelles est subordonnée leur mise en œuvre.
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