Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code forestier, notamment ses articles L.321-13, R.321-28 (Consultation préalable à l'expropriation)Art. R.321-28Consultation préalable à l'expropriationAvant de commencer une enquête pour exproprier des terres, le préfet partage les plans avec les autorités locales et des experts pour recueillir leurs avis. à R.321-30 (Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique)Art. R.321-30Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publiqueSi les propriétaires ne font pas les travaux nécessaires ou ne répondent pas à une mise en demeure, la collectivité publique s'en charge. ;
Vu la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 notamment son article 41 qui fixe le taux d'évolution du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2017 (Paiements des chambres d'agriculture en 2017)Paiements des chambres d'agriculture en 2017Les chambres d'agriculture doivent payer environ 9,3 millions d'euros en 2017, dont une partie au CNPF et au Fonds national. fixant pour 2017 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF) notamment l'article 1 fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2017 due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF),
Arrête :