JORF n°0057 du 9 mars 2018

Article 2

Article 2

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2017 est un moins perçu qui s'élève à 15 027 €.


Historique des versions

Version 1

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2017 est un moins perçu qui s'élève à 15 027 €.