JORF n°0055 du 7 mars 2018

Article 2

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2017 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2017

Art. 1, Art. 3, Art. 4