JORF n°0060 du 11 mars 2016

Arrêté du 1er mars 2016

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu le décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2009 portant extension de l'accord collectif du 22 juin 2009 concernant une protection sociale complémentaire santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'accord national sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance du 10 juin 2008 modifié ;

Vu l'avenant du 16 octobre 2015 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 décembre 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 octobre 2015 à l'accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Au cinquième alinéa de l'article 1er, sous réserve de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale susvisé ;
2° Au quarante et unième alinéa de l'article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret du 30 août 1990 susvisé ;
3° L'article 6, sous réserve des dispositions de l'article 6.1.1 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé concernant le financement des garanties optionnelles ou obligatoires.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.