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Arrêté du 1er mars 2013

fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure au Centre national de la recherche scientifique

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Arrêté du 1er mars 2013 : Examen professionnel pour techniciens au CNRS

Résumé. Un arrêté de 2013 organise l'examen pour devenir technicien de classe supérieure au CNRS, avec des règles sur les épreuves et le jury.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche

Résumé. Un arrêté du 1er mars 2013 organise l'examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche souhaitant devenir techniciens de classe supérieure au CNRS.

L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en vue du recrutement des fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Organisation de l'examen professionnel pour techniciens de recherche

Résumé. L'article précise les règles pour l'examen professionnel des techniciens de recherche au CNRS, notamment le nombre de postes, leur répartition et les dates importantes.

La décision d'ouverture de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté fixe, pour chaque examen professionnel, le nombre de postes offerts au recrutement, leur répartition par branche d'activité professionnelle et emplois types, ou, le cas échéant, par branche d'activité professionnelle, ou encore par regroupement de branches d'activité professionnelle, et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Une décision du président du CNRS fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Conditions pour passer l'examen professionnel des techniciens de recherche

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen professionnel pour devenir techniciens de recherche de classe supérieure s'ils remplissent les conditions et postulent à temps.

Sont admis à prendre part à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté les fonctionnaires remplissant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, les conditions fixées au 3° du I de l'article 107-1 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et ayant fait acte de candidature dans les délais fixés par la décision mentionnée à l'article 2 (Organisation de l'examen professionnel pour techniciens de recherche) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Composition du jury des concours au CNRS

Résumé. Un arrêté du CNRS précise que le président de l'organisme fixe la composition du jury pour les concours, selon les règles définies par un décret de 2009.

Une décision du président du CNRS fixe la composition du jury conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Règles d'organisation des concours de la fonction publique).

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Structure de l'examen professionnel pour techniciens de recherche

Résumé. L'examen professionnel pour devenir technicien de recherche au CNRS a deux parties notées sur 20.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques de la recherche) du présent arrêté comprend une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Chacune d'elles est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Évaluation des dossiers de candidature pour un examen professionnel au CNRS

Résumé. La phase d'admissibilité d'un examen professionnel pour les adjoints techniques du CNRS consiste à évaluer un dossier de candidature, noté sur 20.

La phase d'admissibilité consiste dans l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé, lorsqu'il y a lieu, de ses travaux ainsi qu'un rapport d'activité établi par le candidat. Le cas échéant, toute attestation délivrée à l'issue d'une formation qualifiante sera jointe au dossier.
Cette évaluation est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Seuil de passage pour la phase d'admission

Résumé. Après une première évaluation, seuls les candidats ayant obtenu au moins 8/20 peuvent passer à la phase suivante.

A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles.
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury d'admissibilité qui ne peut être inférieure à 8 sont autorisés à participer à la phase d'admission.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Déroulé de la phase d'admission

Résumé. L'article décrit la phase d'admission d'un examen professionnel, où les candidats passent un entretien de 25 minutes pour évaluer leurs compétences et aptitudes.

La phase d'admission consiste en une audition des candidats admissibles par le jury.
Cette audition porte sur les connaissances techniques ou administratives relevant de l'emploi-type ou relevant du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation de l'examen professionnel par regroupement de branches d'activité professionnelle, correspondant aux emplois offerts à l'examen professionnel. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
Cette audition débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des adjoints techniques de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi offert à l'examen professionnel.
Sa durée est fixée à vingt-cinq minutes, dont huit minutes maximum pour l'exposé du candidat et dix-sept minutes minimum pour l'entretien avec le jury. Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 3.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Classement des candidats après l'examen professionnel

Résumé. Après les épreuves, le jury classe les candidats admis par ordre de mérite et utilise la note de l'oral pour départager ceux ayant la même note.

A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 28 mars 2013

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Exécution de l'arrêté par le président du CNRS

Résumé. Le président du CNRS est responsable de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2013.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2013

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