La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif à la délivrance des licences et qualifications des membres d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 2 février 2004 modifié relatif aux formations de site, à la qualification montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne en avion ;

Vu le rapport de conversion modifié en date du 14 juin 2012 ;

Vu l'accusé de réception de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en date du 22 novembre 2012,

Arrête :

Fait le 1er mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse