Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999
Résumé. L'arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 pour mettre à jour les publications au Journal officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mars 1999Art. Annexe → Version 10
- Arrêté du 29 mars 1999Art. Annexe