JORF n°0065 du 16 mars 2012

Article 6

Article 6

Les articles 3 à 7 et 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables aux commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale.


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Les articles 3 à 7 et 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables aux commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale.