Arrêté du 1er mars 2012

Article 6

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Article 6

Les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-7 (Procès-verbal des délibérations à distance) et R. 133-9 (Délégation de mandat dans les commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables aux commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale.

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En vigueur depuis le 17 mars 2012 · Dernière version le 19 mars 2016

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Application des règles administratives aux commissions de biologie médicale

Résumé. L'article précise que les règles de fonctionnement des commissions administratives s'appliquent aux commissions de qualification en biologie médicale.

Les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-7 (Procès-verbal des délibérations à distance) et R. 133-9 (Délégation de mandat dans les commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables aux commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. Les références des articles du décret de 2006 ont été mises à jour pour correspondre aux articles du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur du samedi 17 mars 2012 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance