En vigueur depuis le 17 mars 2012 · Dernière version le 19 mars 2016
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Application des règles administratives aux commissions de biologie médicale
Les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-7 (Procès-verbal des délibérations à distance) et R. 133-9 (Délégation de mandat dans les commissions administratives) à R. 133-13 (Fonctionnement des procès-verbaux des commissions administratives consultatives) du code des relations entre le public et l'administration sont applicables aux commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale.