Arrêté du 1er mars 2012

Article 5

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Article 5

Le pharmacien dont la qualification a été refusée par le conseil gérant de la section G peut faire appel de la décision rendue auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.
Le Conseil national de l'ordre transmet sans délai la demande de qualification à la commission d'appel de qualification en biologie médicale.
L'avis rendu par la commission d'appel de qualification en biologie médicale est motivé et signé par le président. Il est adressé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Sur la base de l'avis rendu par la commission d'appel, le Conseil national de l'ordre prend une décision de qualification motivée favorable ou défavorable. Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens notifie la décision au requérant, au président du conseil central gérant de la section G et au directeur général de l'agence régionale de santé de la région correspondant au lieu d'exercice de l'intéressé.

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En vigueur depuis le 17 mars 2012

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Procédure d'appel pour un refus de qualification en biologie médicale

Résumé. Un pharmacien peut contester un refus de qualification auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui transmet la demande à une commission d'appel.

Le pharmacien dont la qualification a été refusée par le conseil gérant de la section G peut faire appel de la décision rendue auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du refus de qualification.
Le Conseil national de l'ordre transmet sans délai la demande de qualification à la commission d'appel de qualification en biologie médicale.
L'avis rendu par la commission d'appel de qualification en biologie médicale est motivé et signé par le président. Il est adressé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Sur la base de l'avis rendu par la commission d'appel, le Conseil national de l'ordre prend une décision de qualification motivée favorable ou défavorable. Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens notifie la décision au requérant, au président du conseil central gérant de la section G et au directeur général de l'agence régionale de santé de la région correspondant au lieu d'exercice de l'intéressé.

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En vigueur depuis le samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance