Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de résiliation anticipée du contrat d'achat d'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement des dispositions relatives à la résiliation anticipée du contrat d'achat
- Arrêté du 6 octobre 2021Art. 12, Art. 11