Arrêté du 1er juin 2026

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2021

Art. 12, Art. 11

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Modification de la procédure de résiliation anticipée du contrat d'achat d'électricité

Résumé. Un producteur peut maintenant résilier son contrat d'achat d'électricité plus facilement, en suivant une nouvelle procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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