Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens)Art. R.330-8Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériensLes compagnies aériennes doivent soumettre leurs plans de vol au ministre de l'aviation civile pour approbation, avec des délais et conditions spécifiques selon le type de service. et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français)Art. R.330-9Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens françaisLes compagnies aériennes françaises ont besoin d'une autorisation spéciale pour exploiter des services aériens dans certains cas, en plus de leur licence d'exploitation. du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret :
1. Sur les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et les pays suivant faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant les droits de 3e et 4e libertés :
France métropolitaine-Canada ;
France métropolitaine et régions ultrapériphériques - tout point d'une région terrestre (continent et îles) se trouvant sous la souveraineté des Etats-Unis ;
France métropolitaine-Maroc.
2. Sur les liaisons internationales extracommunautaires suivantes :
Jusqu'au 31 mai 2027 :
Paris-Bangkok (Thaïlande) ;
Paris-Hong-Kong (RAS Chine) ;
Paris-Séoul (Corée du Sud) ;
Paris-Hanoï (Viêt-Nam) ;
Paris-Hô Chi Minh Ville (Viêt-Nam) ;
Paris-Singapour ;
Jusqu'au 31 juillet 2028 :
Paris-Mumbai (Inde) ;
Paris-Le Caire (Egypte), dans la limite d'une (1) fréquence hebdomadaire ;
Jusqu'au 30 juin 2030 :
Paris-Sao Paulo (Brésil), dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires ;
Paris-Bogota (Colombie), dans la limite de deux (2) fréquences hebdomadaires ;
Jusqu'au 30 juin 2030 :
Paris-tout point figurant au tableau des routes de l'accord aérien relatif aux communications aériennes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine, signé le 1er juin 1966, dans la limite d'un total de quatorze (14) fréquences hebdomadaires.
Jusqu'au 30 septembre 2030 :
Paris-México (Mexique).