En vigueur depuis le 23 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile
Résumé. Le patron de l'aviation civile doit appliquer l'arrêté et le publier dans le journal officiel.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.