JORF n°0141 du 19 juin 2022

Arrêté du 1er juin 2022

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0142 délivré à la société CMA-CGM Air Cargo ;

Vu la demande présentée par la société CMA-CGM Air Cargo,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la licence d'exploitation de transporteur aérien à CMA-CGM Air Cargo

Résumé CMA-CGM Air Cargo a le droit de transporter du courrier et des marchandises par avion.

En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société CMA-CGM Air Cargo une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de courrier et de fret.

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Article 2

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Transmissibilité de la licence d'exploitation

Résumé La licence ne peut pas être donnée à quelqu'un d'autre.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité de la licence d'exploitation

Résumé La licence est valide si la société respecte les règles et a une assurance.

La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

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Article 4

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Exploitation des services aériens de courrier et de fret

Résumé La société peut transporter du courrier et des marchandises par avion sur certaines routes, en respectant les règles.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.

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Article 5

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Autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers pour CMA-CGM Air Cargo

Résumé CMA-CGM Air Cargo peut faire des vols de marchandises et de lettres, mais pas trop souvent pour ne pas gêner les vols réguliers.

La société CMA-CGM Air Cargo est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit qu'il faut publier l'arrêté dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Caze