JORF n°0135 du 12 juin 2021

Arrêté du 1er juin 2021

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 112-10 et R. 411-1,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de concours financiers à la Polynésie française

Résumé La Polynésie française reçoit de l'argent et dit comment elle l'a utilisé.

Le montant global des concours financiers visés au troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code du sport, déterminé par le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport, est attribué à la Polynésie française.
Le président de la Polynésie française procède à l'affectation de ces concours financiers et transmet au directeur général de l'Agence nationale du sport un compte rendu annuel de l'utilisation des moyens attribués par ce groupement d'intérêt public.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de fonds aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les îles Wallis et Futuna obtiennent des fonds de l'Agence nationale du sport, qui sont gérés par l'administrateur supérieur et rapportés chaque année.

Le montant global des concours financiers visés au troisième alinéa de l'article R. 411-1 du code du sport, déterminé par le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport, est attribué au territoire des îles Wallis et Futuna.
L'administrateur supérieur, chef du territoire, procède à l'affectation de ces concours financiers et transmet au directeur général de l'Agence nationale du sport un compte rendu annuel de l'utilisation des moyens attribués par ce groupement d'intérêt public.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Queneherve