JORF n°0143 du 20 juin 2017

Arrêté du 1er juin 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 26 janvier 2017,

Arrête :

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 24 juillet 2000 > > Art. 1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 24 juillet 2000 > > Art. 2 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juillet 2000 > > Art. 3 > >

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire