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Changement de rattachement du service de documentation nationale du cadastre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 26 janvier 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 juin 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
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En vigueur depuis le 21 juin 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
I. Braun-Lemaire
En vigueur depuis le mercredi 21 juin 2017