Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif au service de la documentation nationale du cadastre ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 26 janvier 2017,

Arrête :

Fait le 1er juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire