Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions du service de documentation nationale du cadastre
Résumé. Le service de documentation nationale du cadastre peut maintenant inclure des services spécialisés dans des missions foncières ou de publicité foncière.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2000Art. 3