Arrêté du 1er juin 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2000

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions du service de documentation nationale du cadastre

Résumé. Le service de documentation nationale du cadastre peut maintenant inclure des services spécialisés dans des missions foncières ou de publicité foncière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 24 juillet 2000
Art. 3

Historique des versions

Source : Légifrance