Arrêté du 24 juillet 2000

Article 1

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Article 1

Le service de la documentation nationale du cadastre est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des affaires foncières de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2000 · Dernière version le 1 septembre 2017

Le service de la documentation nationale du cadastre est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des affaires foncières de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur du mercredi 26 juillet 2000 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance