Arrêté du 1er juin 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 170 undecies, Art. 217

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Précision des règles d'imposition pour les agents fiscaux

Résumé. Les règles d'imposition des agents fiscaux sont précisées pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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