Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles d'imposition pour les agents fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision sur la nature de la commission concernéeCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 217 : Interdictions de traitement des demandes fiscales par les agents
→ Version 2 : Précision des restrictions pour les agents délégataires
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 undecies, Art. 217