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Arrêté du 1er juin 2017

relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

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Précisions sur l'imposition des agents fiscaux

Résumé. Un arrêté précise les règles pour éviter les conflits d'intérêts chez les agents fiscaux et entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1651, l'article 347 de l'annexe III et les articles 170 undecies et 217 de l'annexe IV à ce code ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,

Arrête :

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Précision des règles d'imposition pour les agents fiscaux

Résumé. Les règles d'imposition des agents fiscaux sont précisées pour éviter les conflits d'intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur de l'article

Résumé. L'article 2 précise que l'article 1 de l'arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

L'article 1er (Précision des règles d'imposition pour les agents fiscaux) entre en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Arrêté du 1er juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3