Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 170 undecies, Art. 217 > >
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2 modifiés
JORF n°0140 du 16 juin 2017
Arrêté du 1er juin 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651, l'article 347 de l'annexe III et les articles 170 undecies et 217 de l'annexe IV à ce code ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrête :
Article 2
L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2017.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent