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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651, l'article 347 de l'annexe III et les articles 170 undecies et 217 de l'annexe IV à ce code ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 170 undecies, Art. 217
1 version
2 modifiés
Créé le 1 septembre 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent