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Chapitre IV

Modalités de transmission à l'organisme national mentionné à l'article R. 221-35 du code de l'environnement des résultats relatifs à la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public (Articles 9 à 10)

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Article 11

JORF n°0130 du 5 juin 2016

Article 10

Article 10

Ces résultats sont adressés à l'INERIS par les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement.
Cette transmission est effectuée dans un délai maximal de deux mois après les derniers prélèvements pour l'analyse des polluants.

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Ces résultats sont adressés à l'INERIS par les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement.

Cette transmission est effectuée dans un délai maximal de deux mois après les derniers prélèvements pour l'analyse des polluants.