En vigueur depuis le 5 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement de la redevance pour l'épreuve théorique du permis
La redevance prévue à l'article R. 221-3-3 du code de la route (Paiement de la redevance pour l'épreuve théorique du permis) est de 30 euros toutes taxes comprises.
1 version
1 cité