JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 3

Article 3

Après le 5° du A du I de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des sessions spécialisées sont organisées sur leur lieu de détention pour les candidats détenus se présentant à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire. Le nombre de session ne peut être inférieur à un par an. »


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Version 1

Après le 5° du A du I de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des sessions spécialisées sont organisées sur leur lieu de détention pour les candidats détenus se présentant à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire. Le nombre de session ne peut être inférieur à un par an. »