Arrêté du 1er juin 2016

Article 4

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Article 4

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Exécution de l'arrêté sur la sécurité routière

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Source : Légifrance