En vigueur depuis le 5 juin 2016
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Exécution de l'arrêté sur la sécurité routière
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.