Arrêté du 1er juin 2010

Article 7

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Article 7

Le présent traitement ne peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement de données à caractère personnel.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Interdiction de combiner les données de vidéoprotection

Résumé. Les données de vidéoprotection ne peuvent pas être combinées avec d'autres fichiers de données personnelles.

Le présent traitement ne peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement de données à caractère personnel.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Source : Légifrance