JORF n°0132 du 10 juin 2010

Article 5

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police.


Historique des versions

Version 1

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police.