Arrêté du 1er juin 2010

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent directement auprès des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010

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