Arrêté du 1er juin 2010

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Création d'un système automatisé pour la vidéoprotection) est de six ans à compter de la validation de l'enregistrement de la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection par l'agent de préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Durée de conservation des données de vidéoprotection

Résumé. Les données personnelles liées aux demandes d'installation de vidéoprotection sont conservées pendant six ans à partir de leur validation.

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Création d'un système automatisé pour la vidéoprotection) est de six ans à compter de la validation de l'enregistrement de la demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de vidéoprotection par l'agent de préfecture.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Source : Légifrance