Arrêté du 1er juin 2010

Article 8

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Article 8

I. ― Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.
II. ― Pour son application dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les mots : « commissions départementales » sont remplacés par les mots : « commissions locales ».
2° Le mot : « préfet » est remplacé :
― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « représentant de l'Etat » ;
― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
― dans les îles Wallis et Futuna par les mots : « administrateur supérieur ».
3° Les mots : « de préfecture », « des préfectures », « des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police » sont remplacés :
― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les mots : « de la préfecture » ;
― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « du haut-commissariat » ;
― dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « de l'administration supérieure ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet article explique comment un arrêté s'applique dans toute la France, y compris les territoires d'outre-mer, en adaptant certains termes comme 'préfet' ou 'commissions départementales'.

I. ― Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.
II. ― Pour son application dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les mots : « commissions départementales » sont remplacés par les mots : « commissions locales ».
2° Le mot : « préfet » est remplacé :
― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « représentant de l'Etat » ;
― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
― dans les îles Wallis et Futuna par les mots : « administrateur supérieur ».
3° Les mots : « de préfecture », « des préfectures », « des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police » sont remplacés :
― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les mots : « de la préfecture » ;
― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « du haut-commissariat » ;
― dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « de l'administration supérieure ».

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Source : Légifrance