Arrêté du 1er juin 2010

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».
Ce traitement a pour finalité :
1° D'offrir au public un service permettant l'envoi par téléprocédure des demandes d'installations de systèmes de vidéoprotection et de lui fournir des informations en ce domaine.
2° De rationaliser l'instruction et la gestion des dossiers de demande visés au 1° en créant une base de données permettant l'édition de statistiques.
3° De mettre à disposition des forces de sécurité un outil cartographique retraçant l'implantation des caméras installées pour les besoins de la vidéoprotection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 juin 2010

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Création d'un système pour gérer les demandes de vidéoprotection

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les demandes d'installation de caméras de vidéoprotection, faciliter les démarches et suivre leur implantation.

Est autorisée la création par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection ».
Ce traitement a pour finalité :
1° D'offrir au public un service permettant l'envoi par téléprocédure des demandes d'installations de systèmes de vidéoprotection et de lui fournir des informations en ce domaine.
2° De rationaliser l'instruction et la gestion des dossiers de demande visés au 1° en créant une base de données permettant l'édition de statistiques.
3° De mettre à disposition des forces de sécurité un outil cartographique retraçant l'implantation des caméras installées pour les besoins de la vidéoprotection.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2010

Source : Légifrance