En vigueur depuis le 11 juin 2010
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Données enregistrées pour la vidéoprotection
Les catégories de données ou les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système automatisé pour la vidéoprotection) sont les suivantes :
― nom, prénom et fonction du déclarant, responsable du système et des personnes habilitées à accéder aux images ;
― nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès ;
― nom et prénom des membres des commissions départementales.