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Décret n°2025-64 du 23 janvier 2025

modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des commissions pour les diplômes professionnels

Résumé. Ce décret organise les commissions qui étudient les diplômes professionnels et précise leurs règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels), L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) et R. 6113-22 (Composition des commissions professionnelles consultatives) ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels) instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024,

Décrète :

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Modification des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Le décret modifie les commissions professionnelles consultatives pour adapter leurs compositions et leurs champs d'action.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 janvier 2025

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Prolongation des mandats des membres des commissions professionnelles consultatives

Résumé. Les membres de certaines commissions continuent de travailler jusqu'à la fin de leurs mandats

Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 6113-22 du code du travail (Composition des commissions professionnelles consultatives), désignés en application du décret du 13 septembre 2019 susvisé (Création de commissions pour l'examen des diplômes professionnels), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, qui sont en cours à cette date se poursuivent jusqu'à leur terme.

En vigueur depuis le 26 janvier 2025

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public dans le Journal officiel.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Marie Barsacq

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 2025

Décret n°2025-64 du 23 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3