Arrêté du 1er juillet 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A125-6-4-1, Art. A125-6-4-2, Art. A125-6-4-3

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Création d'une franchise spécifique pour les petites communes

Résumé. Les petites communes obtiennent une franchise spéciale pour les dégâts causés par des catastrophes naturelles.

A créé les dispositions suivantes :

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