Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions du Code des assurances
Résumé L'arrêté crée trois nouveaux articles du Code des assurances (A125-6-4-1 à A125-6-4-3).
Mots-clés : Code des assurances Législation Assurances
A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A125-6-4-1, Art. A125-6-4-2, Art. A125-6-4-3 > >
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