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Création d'une franchise spécifique pour les petites communes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A125-6-4-1, Art. A125-6-4-2, Art. A125-6-4-3
Arrêté du 1er juillet 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Art. A125-6-4-1, Art. A125-6-4-2, Art. A125-6-4-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A125-6-4-1, Art. A125-6-4-2, Art. A125-6-4-3
crée
Source : Légifrance
Franchise pour les petites collectivités en cas de catastrophe naturelle
Code des assurances · art. A125-6-4-1 (V)
Franchises en cas de catastrophes naturelles
Code des assurances · art. A125-6-4-2 (V)
Réduction de franchise pour les collectivités avec mesures de prévention
Code des assurances · art. A125-6-4-3 (V)
Code des assurances
Code des assurances