JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2 et D. 125-5-7 à D. 125-5-7-2 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 1

er

avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A125-6-4 du Code des assurances

Résumé L'arrêté change une règle du Code des assurances, l'article A125-6-4.
Mots-clés : Code des assurances modification législative arrêtés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A125-6-4 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions du Code des assurances

Résumé L'arrêté crée trois nouveaux articles du Code des assurances (A125-6-4-1 à A125-6-4-3).
Mots-clés : Code des assurances Législation Assurances

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A125-6-4-1, Art. A125-6-4-2, Art. A125-6-4-3 > >

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3 créés

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application aux sinistres à partir de l'entrée en vigueur

Résumé Les règles s'appliquent aux sinistres depuis que le texte est en vigueur.
Mots-clés : sinistres entrée en vigueur arrêté

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur du texte.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera affiché dans le Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin