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Arrêté du 1er juillet 2025

fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 1er juillet 2025 sur les franchises pour catastrophes naturelles

Résumé. Les petites communes bénéficient d'une franchise spéciale pour les dégâts causés par des catastrophes naturelles.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) et D. 125-5-7 (Franchise pour les collectivités territoriales en cas de catastrophes naturelles) à D. 125-5-7-2 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 1er avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2025,

Arrêtent :

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Modification de la référence d'un article du Code des assurances

Résumé. L'article A125-6-4 du Code des assurances est mis à jour avec une nouvelle référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une franchise spécifique pour les petites communes

Résumé. Les petites communes obtiennent une franchise spéciale pour les dégâts causés par des catastrophes naturelles.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Application aux sinistres à partir de l'entrée en vigueur

Résumé. Les règles s'appliquent aux sinistres depuis que le texte est en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur du texte.

En vigueur depuis le 4 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera affiché dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2025

Arrêté du 1er juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4