En vigueur depuis le 4 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application aux sinistres à partir de l'entrée en vigueur
Résumé. Les règles s'appliquent aux sinistres depuis que le texte est en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sinistres survenus à compter de l'entrée en vigueur du texte.