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Arrêté du 1er juillet 2024

définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les diagnostiqueurs immobiliers

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2024 fixe les règles pour les diagnostiqueurs immobiliers, leurs certifications et formations pour vérifier la présence de dangers comme le plomb, l'amiante, etc.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1334-23 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-97 (Repérage de l'amiante avant les travaux) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 (Certification des diagnostiqueurs immobiliers) définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 18 juin 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Définition des diagnostiqueurs et des organismes de certification

Résumé. Les diagnostiqueurs sont des personnes certifiées pour inspecter les bâtiments, et les organismes qui les certifient sont appelés organismes de certification des diagnostiqueurs.

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, sont dénommées ci-après « diagnostiqueurs ».
Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnées au même article sont dénommés ci-après « organismes de certification des diagnostiqueurs ».

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs et critères de certification des diagnostiqueurs

Résumé. Les diagnostiqueurs doivent suivre des règles strictes pour certifier leur travail sur le plomb, l'amiante, les termites, le gaz et l'électricité.

Le présent arrêté définit les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs et les critères de certification des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics techniques dans les domaines suivants :
a) Constats de risque d'exposition au plomb, diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou contrôles après travaux en présence de plomb, ce domaine est désigné ci-après : domaine plomb ;
b) Repérages, évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis, ce domaine est désigné ci-après : domaine amiante ;
c) Etats relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, ce domaine est désigné ci-après : domaine termites ;
d) Etats de l'installation intérieure de gaz, ce domaine est désigné ci-après : domaine gaz ;
e) Etats de l'installation intérieure d'électricité, ce domaine est désigné ci-après : domaine électricité.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Certifications dans les domaines du plomb et de l'amiante

Résumé. Il y a deux types de certifications pour les travaux de plomb et d'amiante.

Il est instauré deux niveaux de certifications selon la nature des missions effectuées pour les domaines plomb et amiante : une certification sans mention et une certification avec mention. Les missions sont précisées articles 4 (Certification requise pour les diagnostics et contrôles liés au plomb) et 5 (Certification obligatoire pour les diagnostiqueurs en amiante) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Certification des diagnostiqueurs pour les missions liées au plomb

Résumé. Seuls les experts certifiés peuvent vérifier les dangers de plomb après des travaux, mais n'importe quel opérateur certifié peut constater les risques d'exposition.

S'agissant des missions du domaine plomb, seul un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :

- les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) du code de la santé publique ;
- les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) de ce code.

Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb) du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Certification des diagnostiqueurs pour les missions liées à l'amiante

Résumé. Pour trouver de l'amiante dans certains bâtiments, il faut un diagnostiqueur spécialisé.

S'agissant des missions du domaine amiante, seul un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :

- les repérages prévus aux articles R. 1334-20 (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) et R. 1334-21 (Repérage de l'amiante dans les immeubles) du code de la santé publique, ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R. 1334-27 du même code (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles), dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation (Classification des établissements par catégorie), dans des immeubles de travail hébergeant plus de trois cents personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les repérages prévus à l'article R. 1334-22 (matériaux et produits de la liste C) du code de la santé publique ;
- les examens visuels prévus à l'article R. 1334-29-3 du code de la santé publique (Contrôles après travaux d'amiante) ;
- les repérages prévus à l'article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Contrôle et certification des diagnostiqueurs

Résumé. Il explique comment les diagnostiqueurs doivent être formés, surveillés et inscrits dans un annuaire public.

1° L'organisme de certification des diagnostiqueurs assure un contrôle des compétences, détaillées en annexe III. Ce contrôle repose sur une formation initiale pour les candidats à une certification initiale, sur une formation continue pour les diagnostiqueurs, une surveillance pendant la durée de la certification et un examen. Les modalités de ce contrôle sont précisées en annexe I.
2° Au titre du contrôle des compétences, le diagnostiqueur tient à la disposition de l'organisme de certification des diagnostiqueurs les éléments suivants et lui fournit, les extraits et échantillons qu'il demande :
a) L'état de suivi des réclamations et des plaintes relatives à ses activités dans le cadre de sa certification ;
b) La liste de tous les rapports et diagnostics qu'il a établi dans le cadre de sa certification. Cette liste comporte pour chacun : son identification, sa date, le type de mission, le type de conclusion. Le type de conclusion indique selon le domaine de diagnostic concerné :

- pour le domaine plomb : la présence ou l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb pour le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, le pourcentage d'unités de diagnostics de classe 0, de classe 1, de classe 2 ou de classe 3 pour le constat de risque d'exposition au plomb et la conformité ou la non-conformité des travaux pour le contrôle des travaux ;
- pour le domaine amiante : pour les repérages réalisés en application de l'article R. 1334-20 du code de la santé publique (Repérage et gestion de l'amiante dans les immeubles) : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou classement 1, ou classement 2 ou classement 3 ; pour les repérages réalisés en application de l'article R. 1334-21 du code de la santé publique (Repérage de l'amiante dans les immeubles) : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou présence de matériaux et produits contenant de l'amiante ; pour les repérages réalisés en application de l'article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail : absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ou présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante avec ou sans préconisations d'investigations complémentaires ;

  • pour le domaine termites : présence ou absence d'indices d'infestation de termites ;
  • pour le domaine gaz : absence d'anomalie, anomalie A1, anomalie A2 ou anomalie DGI ;
  • pour le domaine électricité : présence ou absence d'anomalie.

c) Les rapports et diagnostics pendant sept ans après leur date d'établissement ;
3° En application de l'article R. 271-1 du CCH, dans le cas où une personne morale emploie des salariés ou est constituée de personnes physiques disposant des compétences certifiées dans les mêmes conditions, celle-ci met en capacité chaque diagnostiqueur qu'elle a fait intervenir de s'acquitter des obligations ci-dessus et lui remet, à sa demande, les documents susvisés.
4° La certification des compétences des diagnostiqueurs et l'accréditation des organismes de certification des diagnostiqueurs visés à l'article 1 (Dénomination des diagnostiqueurs et de leurs organismes de certification) du présent arrêté répondent aux exigences relatives aux organismes certifiant les personnes physiques définies dans la norme NF EN ISO/CEI 17024 : 2012 et à celles figurant en annexes I et III du présent arrêté, précisant notamment les modalités relatives aux formations, examens et surveillance susmentionnés.
5° La durée de validité de la certification du présent article est de sept ans.
6° En vue de constituer un annuaire des diagnostiqueurs, chaque organisme de certification tient à disposition du public et de l'administration la liste des diagnostiqueurs certifiés par lui. Cette liste comprend : les coordonnées professionnelles du diagnostiqueur, la nature, le numéro et la période de validité de son certificat, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de la société pour laquelle il exerce son activité de diagnostiqueur. Les organismes de certification transmettent autant que de besoin à l'administration, la liste des personnes certifiées, avec indication des domaines et de la mention éventuelle, la période de validité, le numéro de certificat et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques, ainsi que la liste des personnes ayant fait l'objet d'une suspension, résiliation, réduction de domaine ou de mention, ou d'un retrait de certification, avec la date de suspension ou de retrait ainsi que le motif de cette décision.
La liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique. Cette liste inclut les domaines et mentions éventuelles, la période de validité ainsi que, s'il a y lieu, les certificats faisant l'objet d'une suspension, résiliation ou réduction.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Certification des organismes de formation des diagnostiqueurs

Résumé. La formation des diagnostiqueurs est donnée par des organismes certifiés pour 5 ans.

1° La formation des diagnostiqueurs, initiale et continue, visée à l'article 6 (Contrôle des compétences des diagnostiqueurs) du présent arrêté est dispensée par un organisme de formation qui a démontré au moyen d'une certification, sa capacité à dispenser cette formation. Cette certification de service est délivrée par un organisme accrédité par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon les exigences générales pour les organismes certifiant les services.
2° Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnés au présent article sont dénommés ci-après « organisme de certification des organismes de formation ».
3° L'organisme de certification des organismes de formation assure un contrôle de ces organismes de formation reposant sur des audits, dont les modalités de mise en œuvre sont détaillées en annexe II.
4° La certification des organismes de formation et l'accréditation des organismes de certification des organismes de formation répondent aux exigences relatives aux organismes certifiant les services définies dans la norme NF EN ISO/CEI 17065 : 2012, et à celles figurant en annexes II et III du présent arrêté.
5° La durée de validité de la certification du présent article est de cinq ans.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Certifications des diagnostiqueurs

Résumé. Un diagnostiqueur a généralement un seul certificat par domaine, mais peut en avoir deux temporairement dans certains cas, s'il déclare sur l'honneur.

Un diagnostiqueur ne peut être titulaire de plusieurs certificats par domaine. Toutefois, à titre temporaire pour une période n'excédant pas deux mois, un diagnostiqueur peut être titulaire de deux certificats dans un même domaine, dans le cadre d'un renouvellement de certification, d'un transfert de certification à un organisme de certification et d'une extension de périmètre à la certification avec mention.
Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur du diagnostiqueur et en consultant l'annuaire mentionné à l'article 6 (Contrôle des compétences des diagnostiqueurs) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Certification pour les départements d'outre-mer

Résumé. Pour travailler dans les départements d'outre-mer, certaines compétences doivent être certifiées, surtout pour les termites.

Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont précisées, en tant que de besoin, pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer, a minima pour le domaine termites.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Reconnaissance des certifications et accréditations antérieures

Résumé. Les certifications et accréditations obtenues avant la publication de cet arrêté sont acceptées si elles répondent aux mêmes critères que celles obtenues après.

Lorsque la certification d'un diagnostiqueur et d'un organisme de formation a été délivrée antérieurement à la publication du présent arrêté et répond aux exigences définies dans ledit arrêté, notamment celles définies par domaine et par mention, celle-ci est reconnue dans les mêmes conditions que celle délivrée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Lorsque l'accréditation d'un organisme de certification de diagnostiqueur et d'un organisme de certification d'un organisme de formation a été délivrée antérieurement à la publication du présent arrêté et répond aux exigences définies dans ledit arrêté, celle-ci est reconnue dans les mêmes conditions que celle délivrée à compter de la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Abolition d'arrêtés relatifs à la certification des compétences en diagnostic immobilier

Résumé. Des règles pour former les diagnostiqueurs immobiliers sont supprimées.

Les arrêtés ci-dessous sont abrogés :

  • l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
  • l'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
  • l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb, des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ou des contrôles après travaux en présence de plomb, et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
  • l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
  • l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
  • l'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Prorogation des certifications délivrées avant 2020

Résumé. Certaines certifications obtenues avant 2020 sont prolongées de deux ans si un contrôle est réussi.

Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant le 1er janvier 2020 avec une durée de cycle de certification de cinq ans, celle-ci est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l'annexe I.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 1er juillet 2024

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2024.

En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2024 publié au Journal Officiel le 6 juillet, avec une annexe.
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Certification des organismes de formation en diagnostic

Résumé. Les centres de formation pour diagnostiqueurs doivent être certifiés et suivre des règles strictes pour garantir la qualité des formations.
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Certification des diagnostiqueurs immobiliers

Résumé. Un arrêté précise les règles pour certifier les experts qui vérifient la présence d'amiante, de termites, de gaz ou d'électricité dans les logements.

Fait le 1er juillet 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de l'économie de proximité,

G. Cailloux

La déléguée interministérielle aux normes,

D. Ruel

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Arrêté du 1er juillet 2024
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Annexe
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