Arrêté du 1er juillet 2024

Article 1

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Article 1

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, sont dénommées ci-après « diagnostiqueurs ».
Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnées au même article sont dénommés ci-après « organismes de certification des diagnostiqueurs ».

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Définition des diagnostiqueurs et des organismes de certification

Résumé. Les diagnostiqueurs sont des personnes certifiées pour inspecter les bâtiments, et les organismes qui les certifient sont appelés organismes de certification des diagnostiqueurs.

Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), dont les compétences sont certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, sont dénommées ci-après « diagnostiqueurs ».
Les organismes accrédités dans le domaine de la certification mentionnées au même article sont dénommés ci-après « organismes de certification des diagnostiqueurs ».

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance