Arrêté du 1er juillet 2024

Article 4

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Article 4

S'agissant des missions du domaine plomb, seul un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :

- les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) du code de la santé publique ;
- les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) de ce code.

Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb) du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Certification des diagnostiqueurs pour les missions liées au plomb

Résumé. Seuls les experts certifiés peuvent vérifier les dangers de plomb après des travaux, mais n'importe quel opérateur certifié peut constater les risques d'exposition.

S'agissant des missions du domaine plomb, seul un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les opérations suivantes :

- les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) du code de la santé publique ;
- les contrôles après travaux en présence de plomb, visés au L. 1334-1-1 (Diagnostic et constat de la présence de plomb) de ce code.

Les constats de risque d'exposition au plomb visés au R. 1334-11 (Contrat de location et risque d'exposition au plomb) du code de la santé publique, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance