Arrêté du 1er juillet 2024

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 1er juillet 2024

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance