Arrêté du 1er juillet 2024

Article 12

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Article 12

Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant le 1er janvier 2020 avec une durée de cycle de certification de cinq ans, celle-ci est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l'annexe I.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2024

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Prorogation des certifications délivrées avant 2020

Résumé. Certaines certifications obtenues avant 2020 sont prolongées de deux ans si un contrôle est réussi.

Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant le 1er janvier 2020 avec une durée de cycle de certification de cinq ans, celle-ci est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l'annexe I.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance