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Création d'une classification des profils d'investissement
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-5-4, Art. A132-5-3
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instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2 (Obligations précontractuelles en assurance vie), L. 132-5-3 (Règles pour les contrats d'assurance de groupe sur la vie), L. 132-5-4, L. 522-5 (Exigences d'information et de conseil pour les contrats d'assurance vie) et R. 132-5-7 (Option pour la remise de titres dans les assurances-vie) ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6 (Obligations d'information des mutuelles envers leurs membres), L. 223-2-1 (Application du code des assurances aux mutuelles) et L. 223-8 (Droit de renonciation à une adhésion à une mutuelle) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 (Adaptation des règles d'assurance pour les institutions de prévoyance) ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 (Règles pour les plans d'épargne retraite) portant application de la réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Arrête :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A132-5-4, Art. A132-5-3
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En vigueur depuis le 7 juillet 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.
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En vigueur depuis le 7 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Dumont