JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Arrêté du 1er juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-5-4, L. 522-5 et R. 132-5-7 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-6, L. 223-2-1 et L. 223-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-23 ;

Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées pour les assurances.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A132-5-4, Art. A132-5-3 > >

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Résumé Cet arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.

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Résumé Cet arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont