JORF n°0156 du 3 juillet 2024

Arrêté du 1er juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2024-661 du 1er juillet 2024 relatif à l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domaine des actions de formation continue

Résumé Certaines formations nécessitent de travailler ensuite pour l'employeur.

Peuvent être subordonnées à un engagement d'accomplir une période de services effectifs au sein du service employeur en application de l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 susvisé, les actions de formation continue intervenant dans les domaines suivants :
1° Renseignement (hors numérique et technique) ;
2° Renseignement technique ;
3° Renseignement numérique ;
4° Informatique, réseaux et télécom ;
5° Cybersécurité, SSI ;
6° Intelligence économique ;
7° Audit interne et contrôle interne ;
8° Criminalité organisée et enjeux de sécurité et de défense ;
9° Sciences humaines et de la société ;
10° Immobilier et sûreté bâtimentaire ;
11° Langues rares.

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Article 2

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Conditions des actions de formation soumises à l'engagement de servir

Résumé Certaines formations coûtent plus de 2 500 euros par an pour l'administration ou délivrent une certification, et sont soumises à l'engagement de servir.

Les actions de formation soumises à l'engagement de servir sont celles dont le coût annuel de prise en charge par l'administration d'emploi excède deux mille cinq cent euros ou les formations certifiantes au sens de l'article L. 6313-7 du code du travail.

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Article 3

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Coût de l'action de formation

Résumé La formation coûte les cours, l'inscription, et les frais pour se déplacer, manger et dormir.

Le coût de l'action de formation mentionné à l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 précité comprend les frais pédagogiques de l'action, incluant notamment les frais d'inscription à ladite action, ainsi que l'ensemble des frais annexes nécessaires au suivi de celle-ci, tels que les frais de transports, de restauration ou d'hébergement.

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Article 4

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Durée de l'engagement de servir en fonction de la formation suivie

Résumé Plus la formation coûte cher, plus l'agent doit travailler après, et il le sait dès qu'il s'inscrit.

La durée de l'engagement mentionnée à l'article 3 du décret du 1er juillet 2024 précité est fixée selon les modalités suivantes :

| Formation suivie |Durée de l'engagement de servir| |-------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------| |Formation certifiante ou formation dont le coût annuel est compris entre 2 500 € et 5 000 €| 2 ans | | Formation dont le coût annuel est supérieur à 5000 € et inférieur à 7 500 € | 3 ans | | Formation dont le coût annuel est supérieur ou égal à 7 500 € | 4 ans |

La durée d'engagement débute le lendemain de la date de fin de l'action de formation.
La durée de l'engagement et sa date de fin sont communiquées à l'agent lors de sa demande d'inscription à l'action de formation.

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Article 5

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Formation et engagement de servir

Résumé La convention explique la formation de l'agent, ce que l'administration paie et la durée de l'engagement.

La convention mentionnée à l'article 4 du décret du 1er juillet 2024 précité décrit la formation suivie par l'agent ainsi que le montant pris en charge par l'administration. Elle détaille les modalités de l'engagement de servir en précisant notamment la durée de l'engagement, son point de départ et sa date de fin, ainsi que le service auquel il s'applique.

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Article 6

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2024.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

S. Staffolani

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

A. Blondy-Touret

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,

S. Cazelles

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,

C. Lombard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'administration,

L. Venet-Lopez