JORF n°0156 du 3 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formations continues subordonnées à un engagement de service

Résumé Pour suivre certaines formations, il faut promettre de travailler ensuite pour le service qui finance la formation.

Peuvent être subordonnées à un engagement d'accomplir une période de services effectifs au sein du service employeur en application de l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 susvisé, les actions de formation continue intervenant dans les domaines suivants :
1° Renseignement (hors numérique et technique) ;
2° Renseignement technique ;
3° Renseignement numérique ;
4° Informatique, réseaux et télécom ;
5° Cybersécurité, SSI ;
6° Intelligence économique ;
7° Audit interne et contrôle interne ;
8° Criminalité organisée et enjeux de sécurité et de défense ;
9° Sciences humaines et de la société ;
10° Immobilier et sûreté bâtimentaire ;
11° Langues rares.


Historique des versions

Version 1

Peuvent être subordonnées à un engagement d'accomplir une période de services effectifs au sein du service employeur en application de l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 susvisé, les actions de formation continue intervenant dans les domaines suivants :

1° Renseignement (hors numérique et technique) ;

2° Renseignement technique ;

3° Renseignement numérique ;

4° Informatique, réseaux et télécom ;

5° Cybersécurité, SSI ;

6° Intelligence économique ;

7° Audit interne et contrôle interne ;

8° Criminalité organisée et enjeux de sécurité et de défense ;

9° Sciences humaines et de la société ;

10° Immobilier et sûreté bâtimentaire ;

11° Langues rares.