Arrêté du 1er juillet 2024

Article 1

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Article 1

Peuvent être subordonnées à un engagement d'accomplir une période de services effectifs au sein du service employeur en application de l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 susvisé (Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale), les actions de formation continue intervenant dans les domaines suivants :
1° Renseignement (hors numérique et technique) ;
2° Renseignement technique ;
3° Renseignement numérique ;
4° Informatique, réseaux et télécom ;
5° Cybersécurité, SSI ;
6° Intelligence économique ;
7° Audit interne et contrôle interne ;
8° Criminalité organisée et enjeux de sécurité et de défense ;
9° Sciences humaines et de la société ;
10° Immobilier et sûreté bâtimentaire ;
11° Langues rares.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domaine des actions de formation continue

Résumé. Certaines formations nécessitent de travailler ensuite pour l'employeur.

Peuvent être subordonnées à un engagement d'accomplir une période de services effectifs au sein du service employeur en application de l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 susvisé (Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale), les actions de formation continue intervenant dans les domaines suivants :
1° Renseignement (hors numérique et technique) ;
2° Renseignement technique ;
3° Renseignement numérique ;
4° Informatique, réseaux et télécom ;
5° Cybersécurité, SSI ;
6° Intelligence économique ;
7° Audit interne et contrôle interne ;
8° Criminalité organisée et enjeux de sécurité et de défense ;
9° Sciences humaines et de la société ;
10° Immobilier et sûreté bâtimentaire ;
11° Langues rares.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance